Prix

Termes et Conditions

Termes et Conditions d'Utilisation

 

1. Identification
SWAPORCASH.FR au capital de 2 000 € dont le siège social est situé au 11-15 Boulevard Vivier Merle 69003 LYON.
N°RCS 802 112 581 Lyon
N°TVA FR 70 802112581

 

2. Objet
Le site Swap or Cash a pour objet de permettre la mise en relation d'utilisateurs qui souhaitent vendre, acheter ou échanger des produits. Les présentes conditions générales doivent être acceptées avant toute inscription. 
Swap or Cash se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des conditions générales sera soumise à acceptation du client dans son espace utilisateur. En cas de refus de la nouvelle version, l'utilisateur s'engage à demander la fermeture de son compte. Toute utilisation du site entraîne l'acceptation pleine et entière des conditions générales dans leur dernière version.

 

3. Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- Conditions générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
- Client : désigne tout utilisateur ayant effectué un acte d'achat sur le site (achat d'un ou plusieurs packs). 
- Espace utilisateur : désigne l'espace de gestion du compte accessible à chaque utilisateur et dans lequel il pourra renseigner les informations relatives aux produits qu'il met en vente ou qu'il souhaite échanger. Il y trouvera les factures d'achat de pack(s), et l'historique de ses achats ou échanges.
- Service : désigne tout service proposé en ligne par Swap or Cash. Parmi ces services se trouvent en particulier la mise en relation entre les utilisateurs et l'achat de packs.
- Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.swaporcash.fr 
- Utilisateur : désigne les personnes ayant créé un compte sur le site. Les conditions pour être utilisateur sont précisées par les présentes conditions générales.
- Produit : désigne un bien, un lot, ou un service entrant dans les catégories proposées sur le site.


4. Conditions requises pour être utilisateur
L'utilisateur doit être âgé de 18 ans minimum et être capable, en particulier en capacité de procéder à des actes de disposition. Si l'utilisateur est un professionnel, il doit respecter la réglementation qui s'impose à lui et en particulier donner son identification complète.
Swap or Cash  ne pourra être tenu responsable des illégalités dans les informations d'identification transmises par les utilisateurs, qui restent totalement responsables de leur activité via le site. 


5. Inscription
Avant toute utilisation, l'utilisateur doit procéder à son Inscription sur le site. Cette Inscription lui permettra de se connecter à son espace utilisateur.
L'utilisateur a accès aux services par son compte Facebook ou en indiquant une adresse email et un mot de passe. 


6. Services

6.1. Description des services
Swap or Cash permet la mise en relation gratuite des utilisateurs qui souhaitent vendre, acheter ou échanger des produits. 
Les produits disponibles sont accessibles sur le site, avec le prix proposé par le vendeur. L'utilisateur intéressé peut alors acheter le produit en prenant contact avec le vendeur ou proposer au vendeur un échange avec l'un de ses propres produits. 
L'utilisateur est seul garant de l'exactitude des informations qu'il renseigne et de leur mise à jour. 
Swap or Cash propose des services payants qui prennent la forme de packs, permettant de mettre en avant l'annonce de l'utilisateur. Ces packs sont décrits sur le site.


6.2. Accès aux services
Les services sont disponibles en ligne sur le site et l'utilisateur ne peut y accéder qu'après avoir procédé à son Inscription. 
L'utilisateur doit se connecter à Internet puis au site pour bénéficier des services. L'utilisateur doit donc disposer d'un accès à Internet, et du matériel nécessaire, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion permettant de se connecter à Internet.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet et en particulier que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
L'utilisateur reconnaît aussi que, bien que Swap or Cash ait pris d'importantes mesures de sécurisation de l'accès au site, les données circulant sur Internet peuvent faire l'objet de détournements, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée à ses risques et périls.
Enfin, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l'utilisateur renonce à engager la responsabilité de Swap or Cash concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Pour bénéficier des services, le client doit disposer d'un navigateur internet récent (Internet Explorer 10.0 ou plus ; Firefox, dernière version ; Safari, dernière version ; Google Chrome ; Opéra, dernière version,…).
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion de l'utilisateur à l'Internet et à l'utilisation des services sont à l'entière charge de l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux services et que les services demandés sont en adéquation avec ses attentes.


6.3. Evolution des services
L'interface de l'espace utilisateur ou le contenu du site peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable de l'utilisateur.


7. Accès aux packs

L'utilisateur peut accéder à des packs payants. Chaque pack est détaillé sur le site avec l'indication de son prix. Swap or Cash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.


7.1. Achat d'un pack
L'utilisateur clic sur le(s) pack(s) qu'il souhaite. 
L'acceptation du client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il accepte, sans réserve, les présentes conditions générales. 
Le prix est exigible lors de la souscription du pack.

Tout achat de pack entraîne immédiatement un renouvellement de l'annonce pour 30 jours. Si l'annonce bénéficiait déjà d'un pack, ce dernier n'est plus actif et ne peut faire l'objet d'un remboursement.
A l'issue du processus d'achat Swap or Cash adresse un email de confirmation au client récapitulant les packs souscrits.
Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, le client accepte expressément, en validant la commande du pack, que Swap or Cash  commence à l'exécuter sans attendre le délai de rétractation de 14 jours, et renonce donc expressément à son droit de rétractation. 
Une fois le paiement effectué, une facture sera disponible sur l'espace utilisateur du client.


7.2. Moyens de paiement
L'achat du pack se fait par carte bancaire ou via Paypal. Les conditions générales de Paypal trouvent alors à s'appliquer et doivent être respectées. Le paiement est sécurisé.


7.3. Durée d'un pack
Les services offerts par les packs sont d'une durée allant de 7 jours à 30 jours. Dès lors que le produit objet de l'annonce de l'utilisateur est vendu ou échangé, l'annonce est supprimée automatiquement par Swap or Cash si l'utilisateur procède à une évaluation de la transaction à l'aide du bouton « Evaluer », ou le cas échéant l'annonce doit être retirée par le client lui-même et le pack prend fin. Les délais indiqués sont des délais maximum et les jours restant ne peuvent être reportés sur une autre annonce de l'utilisateur ni donner lieu à remboursement, l'objectif des packs étant justement de favoriser la vente ou l'échange du bien de l'utilisateur. 

 

7.4. Packs sur mobile

Les packs sont aussi effectifs et fonctionnels sur mobile. L'espace graphique étant moindre sur mobile, seul le pack « Vignette King Size : Agrandissement vignette » ne peut être visible. 


8. Présentation des produits
Lorsqu'il souhaite mettre en vente ou proposer un produit à l'échange, l'utilisateur rédige une fiche produit avec l'ensemble de ses caractéristiques et le prix de vente. 
L'annonce est mise en ligne automatiquement une fois que l'utilisateur a validé toutes les étapes.  L'utilisateur recevra un mail dès la mise en ligne de la fiche produit. 
L'utilisateur est informé que Swap or Cash peut décider de supprimer l'annonce si celle-ci ne respecte pas les règles énoncées dans les présentes CGV, sans préavis ni versement d'aucun dommages et intérêts. L'utilisateur sera informé du retrait de son annonce.
Les annonces restent sur le site Swap or Cash pendant un délai de 30 jours, l'utilisateur pouvant en effectuer le retrait à n'importe quel moment via son espace utilisateur. Une fois le bien vendu ou échangé, l'annonce est supprimée automatiquement par Swap or Cash si l'utilisateur procède à une évaluation de la transaction à l'aide du bouton « Evaluer », ou le cas échéant il revient à l'utilisateur de retirer l'annonce sans délai.


9. Confidentialité
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Les utilisateurs s'engagent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur usage et/ou transmission à des tiers, par un utilisateur, se fait sous son entière responsabilité.
L'utilisateur doit se déconnecter à l'issue de chaque session de connexion au site.
En cas de perte ou de vol de l'identifiant ou mot de passe d'un utilisateur, le client doit en avertir Swap or Cash sans délai via la page contact afin d'envisager ensemble les mesures appropriées. 


10. Données à caractère personnel du client
Lorsque le client procède à l'achat d'un pack, Swap or Cash collecte des informations. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Swap or Cash de générer les factures. Les informations qui concernent le client sont destinées à Swap or Cash. 
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de son achat. Elles pourront être transmises aux services administratifs de Swap or Cash, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux. 
Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le client est informé qu'il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Swap or Cash par email directement via ce lien.
Swap or Cash prend toutes les précautions utiles à la sécurité des données à caractère personnel stockées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services, notamment pour empêcher qu'elles soient altérées ou communiquées à des tiers. 
Lorsqu'un utilisateur vend, achète ou échange un produit, Swap or Cash n'intervient pas dans le transfert des informations entre utilisateurs et il revient à chacun d'entre eux d'exercer la vigilance qui s'impose dans la communication de ces informations.


11. Propriété intellectuelle
Sauf les fiches produit des utilisateurs que Swap or Cash ne fait qu'héberger, les éléments accessibles sur le site (arborescence,…) sont la propriété pleine, entière et exclusive de Swap or Cash.
L'utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, traduire sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le site, les informations qu'il contient et les services de Swap or Cash.


12. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est seul et entier responsable des données qu'il renseigne et des produits qu'il propose à la vente ou à l'échange. 


12.1. Responsabilité des produits proposés
L'utilisateur doit détenir le bien qu'il propose à la vente ou à l'échange.
L'utilisateur garantit qu'il est bien le propriétaire des produits qu'il propose à la vente ou à l'échange et que sa détention n'est pas le résultat d'un vol ni un recel. Le produit ne doit pas non plus être de la contrefaçon (interdiction de vendre des copies ou des reproductions). Il est donc interdit de vendre ou d'échanger des produits qui ne sont pas d'origine. Pour rappel, tout acte de contrefaçon est passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (L.335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle). 
L'utilisateur garantit Swap or Cash contre toute réclamation provenant d'un autre utilisateur ou d'un tiers concernant les produits qu'il vend ou propose à l'échange. 
L'utilisateur est informé qu'il lui est interdit de proposer à la vente ou l'échange, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- arme à feu, explosifs, armes blanches,… ;
- carte, chèque cadeau ou autre ayant une valeur enregistrée ;
- médicaments, produits cosmétiques, de parapharmacie, compléments alimentaires, produits amincissants, crèmes, vitamines… ;
- espèces protégées (aussi bien animales que végétales) ;
- produits appartenant au domaine public ;
- tabac, drogue, substance illicite ou dangereuse ;
- produits pouvant choquer ou réservés aux adultes, contraires aux bonnes mœurs ; 
- produits qui incitent à la haine, au racisme, à la discrimination ou à l'intolérance raciale ;
- objets consignés ;
- plus généralement, tous produits dont la vente est réglementée par la législation française ou de tout autre pays, produit dont la possession constitue une infraction pénale. 


12.2. Respect des engagements
Dans le cas où plusieurs plaintes ou signalements seraient portés à l'encontre du même utilisateur pour non-respect de ses engagements ou des règles du site Swap or Cash,  y compris de multiples mauvaises évaluations à son encontre, son compte pourra être fermé par Swap or Cash sans préavis et sans versement d'indemnités de quelque nature qu'elles soient. 


12.3. Fiche produit
Chaque fiche produit ne doit concerner qu'un seul produit. 
L'utilisateur s'engage à ne déposer qu'une seule fiche produit par produit qu'il souhaite vendre ou échanger, et à ne pas dupliquer ou reproduire une fiche produit, quel qu'en soit le degré de modification de la fiche produit initiale.
La fiche produit rédigée par l'utilisateur doit représenter exactement l'état du produit et ses éventuels défauts causés par l'usure ou autres raisons.
L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits sur les photos insérées à la fiche et qu'il ne viole aucun droit de tiers. S'il insère une photo à sa fiche produit, l'utilisateur s'engage à ne pas y insérer d'enfants mineurs reconnaissables, d'adultes sans leur consentement et plus globalement garantit qu'il détient tous les droits sur la photo et qu'il ne viole aucun droit de tiers.
La fiche produit doit être rédigée en français. La fiche produit ne doit pas revêtir de caractère publicitaire et ne doit contenir aucun lien vers d'autres sites.
Le prix du produit doit être indiqué en TTC.


12.4. Propos sur le site
L'utilisateur a la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs en privé ou de mettre des commentaires sur le site. Dans ses contenus postés, publics comme privés, l'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. 
L'utilisateur s'engage à n'insérer que des contenus strictement conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n'utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.


12.5. Responsabilités
L'utilisateur doit utiliser les services conformément aux stipulations des présentes conditions générales.
L'utilisateur agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son usage des services. L'utilisateur est seul responsable du contenu des informations et des fichiers qu'il transmet, diffuse ou collecte, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour Swap or Cash de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les services de l'utilisateur, sans remboursement des éventuels packs achetés, le compte étant fermé aux torts de l'utilisateur et ses annonces retirées. Swap or Cash se réserve le droit d'effectuer tout recours judiciaire à l'encontre d'un utilisateur qui n'aurait pas respecté les obligations décrites aux présentes conditions générales.
Dès lors que l'utilisateur constate une violation des conditions générales dans une fiche produit ou dans des propos il s'engage à en informer Swap or Cash qui retirera l'annonce litigieuse.


13. Garanties de l'utilisateur
L'utilisateur garantit Swap or Cash contre toute action en revendication de tiers, liée aux utilisations des services, au contenu des informations renseignées dans les fiches produits, ou diffusées et reproduites, que ces agissements soient le fait de l'Utilisateur, de ses partenaires, de ses préposés, de sociétés qu'il contrôle ou par lesquelles il est contrôlé au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, et notamment contre toute action résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle, à la protection des données à caractère personnel, ou d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute dispositions légale ou réglementaire.
L'utilisateur garantit Swap or Cash contre toute plainte ou revendication concernant le(s) produit(s) mis en vente ou proposé(s) à l'échange.


14. Obligations de Swap or Cash

14.1. Fiabilité du service
Swap or Cash met les services de mise en relation à disposition des utilisateurs. Il ne peut s'engager à ce que ce service soit disponible 24h/24 et 7j/7, mais uniquement à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient à disposition des utilisateurs avec le moins d'interruption possible. En particulier, Swap or Cash n'est pas garant de la fiabilité du réseau Internet. Le site pourra aussi être indisponible en cas de maintenance évolutive ou corrective.  
Swap or Cash s'engage en revanche à ce que les packs achetés soient respectés. Ceci est la seule obligation de résultat de Swap or Cash.


14.2. Sauvegardes
Swap or Cash s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données. Des sauvegardes sont effectuées régulièrement. 


15. Garantie de Swap or Cash
Swap or Cash ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur les services qu'elle propose.
Swap or Cash ne garantit pas que l'espace utilisateur ou le site dans son ensemble seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que ceux-ci fonctionneront sans interruption.


16. Responsabilité/Limites de reponsabilité de Swap or Cash 
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des services. 
Swap or Cash ne fait qu'héberger les annonces et permettre la mise en relation des utilisateurs. Swap or Cash ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande. Swap or Cash ne pourra être responsable de tout défaut ou non-conformité des biens achetés via le site et ne s'immisce pas dans la relation entre les utilisateurs. Il revient aux utilisateurs de s'informer avant d'effectuer un achat ou un échange, Swap or Cash n'acceptant aucune réclamation. 
Dans le cas d'un dysfonctionnement empêchant la bonne réalisation d'un pack, le prix d'achat de celui-ci sera remboursé au pro rata du temps restant pour lequel il ne pourra être utilisé, sauf si le dysfonctionnement est causé par un cas de force majeure. 
Enfin, Swap or Cash conseille aux utilisateurs d'utiliser les services Paypal pour tout achat ou échange à distance. Cette possibilité est suggérée par Swap or Cash afin de sécuriser les échanges et achats à distance (par envoi postal) entre utilisateurs, mais Swap or Cash n'est en aucun cas responsable en cas de problème rencontré lors d'un échange ou achat effectué via Paypal entre utilsateurs. Il revient aux utilisateurs d'accepter les conditions générales de Paypal qui sera seul responsable en cas de problème/litige rencontré lors de la transaction.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Swap or Cash serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant facturé pour le service en cause pour le client.


17. Force majeure
La responsabilité de Swap or Cash sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions générales, résultent d'un cas de force majeure.
La force majeure applicable au contrat est celle reconnue par la loi et les juges français. Seront en particulier des cas de force majeure, toute interruption du réseau internet, émeutes, guerre,…
Dans ce cas, si des packs ne peuvent être respectés, Swap or Cash ne pourra être tenu de rembourser ni de verser une quelconque indemnité.


18. Généralités
Les parties gardent leur entière indépendance, le site ne faisant qu'héberger les annonces des utilisateurs 
La nullité d'une des clauses des conditions générales en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.


19. Loi applicable
Le présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable avant toute saisine des tribunaux.


20. Politique des cookies
Le site utilise des cookies afin d'améliorer la navigation des utilisateurs. 
Un cookie désigne un fichier texte que le site enregistre sur le disque dur des utilisateurs ou dans la mémoire du navigateur des utilisateurs. En stockant des données techniques variées sur l'ordinateur de l'utilisateur, les cookies permettent un contrôle général de l'accès du public au site et/ou la personnalisation des pages affichées en vue des prochaines venues sur le site.
Les cookies déposés par Swap or Cash permettent l'enregistrement des informations standard transmises par l'ordinateur de l'utilisateur : adresse IP, système d'exploitation, navigateur,… Ces indications permettent de contrôler l'activité du site, repérer les erreurs et veiller à ce que le site soit le plus efficient possible. 
L'utilisateur est informé que ces données ne permettent pas de l'identifier nominativement. Pour identifier nominativement le propriétaire d'une adresse IP, il faut en effet interroger le fournisseur d'accès, ce qui n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les informations personnelles collectées automatiquement (pages consultées, nombre d'octets transférés,…) contribuent à faciliter pour l'utilisateur la consultation de ce site et lui évite d'avoir à fournir à chaque visite les mêmes informations.
Plusieurs types de cookies sont utilisés. Certains s'effacent automatiquement à la fin de la session de l'utilisateur. 
Certains cookies sont conservés dans les délais fixés par la CNIL pour les démarchages auprès de clients et prospects. Les cookies publicitaires, qui permettent d'afficher des publicités plus proches des intérêts des utilisateurs, ont une durée de vie de 60 jours.
D'autres sont utilisés de façon agrégée, et donc anonyme, afin de permettre au site d'améliorer l'ergonomie de navigation et d'identifier les centres d'intérêts des internautes dans leur globalité.
Enfin, les sites partenaires peuvent eux aussi émettre des cookies. L'utilisateur est convié à aller sur les sites partenaires pour s'informer s'il le souhaite de la politique des cookies de ces sites. Facebook émet en particulier des cookies lorsque l'utilisateur se connecte au site via Facebook.
L'utilisateur peut modifier certains paramètres de son navigateur de façon à refuser les cookies ou à être averti en cas d'enregistrement d'un cookie sur son ordinateur.
L'utilisateur est pleinement conscient qu'en cas de modifications des paramétrages en vue de bloquer les cookies il ne pourra plus bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités.
Le paramétrage en vue d'accepter ou de refuser les cookies se fait à partir du navigateur de l'utilisateur, chaque navigateur ayant des modalités de configuration différentes. 
Il est également possible à l'utilisateur d'effacer les cookies stockés sur son ordinateur afin de supprimer définitivement les informations qu'ils contiennent.

oj